De nombreux textes aussi bien civils que militaires précisent
les conditions dans lesquelles les données informatiques et la
diffusion d'informations, sous quelque forme que ce soit, peuvent
être employées.
Indépendamment des
dispositions du code pénal relatives à la violation du secret de la
défense nationale et du secret professionnel, les militaires doivent
faire preuve de discrétion pour tous les faits, informations ou
documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion
de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément
prévus par la loi, les militaires ne peuvent être déliés de cette
obligation que par décision expresse de l'autorité dont ils
dépendent. L'usage de moyens de communication et d'information,
quels qu'ils soient, peut être restreint ou interdit pour assurer la
protection des militaires en opération, l’exécution de leur mission
ou la sécurité des activités militaires. (1)
L'autorisation qui était
nécessaire dans le cas
" des communications de toute nature destinées […] à
être présentées, […] à des lecteurs ou auditeurs étrangers."
(2) ne l'est plus depuis 1981 (3). Tout militaire peut donc créer un
site traitant de problèmes militaires, mais il reste soumis au
devoir de réserve qui lui interdit : "de faire de la fonction
exercée un instrument d'action ou de propagande " ou " de
faire des actes ou des déclarations de nature à faire douter non
seulement de sa neutralité, mais aussi du minimum de loyalisme
envers les institutions dont doit faire preuve celui qui a accepté
de servir l'État".
(1) Loi DEFX0400144L/B1 portant statut général des militaires
du 15 mars 2005, applicable au 1er juillet 2005 - Pour
téléchargement de cette loi :
ICI (PDF 155 Ko)
(2) Instruction n°50475/DN/CC relative à l'exercice, dans les
armées, du droit d'expression sur les problèmes militaires, du 29
septembre 1972
(3) Note n°12441/DEF/SD/CAB/K relative à la procédure
d'autorisation préalable en matière de droits d'expression du 29
septembre 1972
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